Le propriétaire d’un bien mis en location a des droits clairement précisés dans le contrat de bail. Le locataire signataire a le devoir de les respecter. Découvrez ce que peut faire le propriétaire-bailleur dans le cadre d’un bail locatif.
Le droit de percevoir un loyer mensuel
Le premier de vos droits en tant que bailleur est ce pourquoi vous mettez votre bien en location : recevoir tous les mois un loyer. Le montant de ce dernier est indiqué sur le contrat de bail signé conjointement par vous et par le locataire. Vous avez par ailleurs, le droit de réviser annuellement ce montant selon l’évolution de l’indice des prix à la construction.
Propriétaire-bailleur : le droit de garantir l’encaissement de vos loyers
Pour assurer la régularité de paiement du loyer, vous avez le droit de demander une garantie à votre locataire. Il peut s’agir à votre choix, d’une garantie bancaire, d’une garantie Visale ou d’une caution personnelle et solidaire. Vous pouvez également vous reposer en souscrivant une garantie loyer impayé (GLI). Celle-ci pallie le défaut de paiement éventuel de votre locataire, entre autres garanties. Vous pouvez y souscrire auprès de votre courtier en assurance spécialisé dans la gestion locative.
Le droit de protection de votre patrimoine immobilier
Le contrat de bail spécifie que le locataire doit prendre soin du bien loué. Cela signifie qu’il est responsable des dommages occasionnés de son fait. Vous avez le droit de déduire le montant des frais relatifs, de la caution versée par le locataire au début. Le problème se pose lorsque la facture des dégâts est supérieure au montant de la caution. Là encore, la garantie loyer impayé permet de vous dédommager, puisqu’elle couvre également ce risque.
Le droit de faire réaliser des travaux
Il peut être nécessaire de faire effectuer des travaux dans le logement loué. Notamment dans le but d’améliorer la performance énergétique, de réaliser des réparations urgentes ou de maintenir le bien en état. Vous devez prévenir le locataire au préalable et vous accorder avec lui sur la date de l’intervention. Cela dit, si le chantier s’étale sur plus de trois semaines, il vous incombe un devoir : celui de diminuer le loyer pour une somme équivalente à la valeur locative de la surface en travaux.
En votre qualité de propriétaire-bailleur, vous disposez de droits précisés dans le contrat de bail. Cela dit, ces droits légaux ne vous assurent pas la garantie du paiement du loyer. Pour maintenir vos ressources locatives, souscrivez une assurance loyer impayé. Vous pouvez même en déduire le coût fiscalement.