Les obligations du propriétaire qui souhaite mettre en vente le logement que vous louez vous permettent de pouvoir continuer à y vivre durant plusieurs mois. Mais cela vous donne également l’opportunité de faire l’acquisition du logement si vous le souhaitez.
Les obligations du propriétaire pour la mise en vente d’une location occupée
Tout propriétaire qui loue un bien a tout à fait le droit de le mettre en vente, mais il doit pour cela respecter un certain formalisme qui vous permet d’être protégé en tant que locataire. Sachez d’ailleurs que l’idée reçue selon laquelle il ne peut vendre un bien occupé est totalement fausse.
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Ainsi, parmi les obligations du propriétaire, la première d’entre elles est de vous proposer formellement d’en faire l’acquisition. Il ne s’agit pas d’une obligation légale au sens strict du terme mais d’une obligation que l’on peut qualifier de morale. A ce titre, lorsque les relations sont bonnes entre un propriétaire-bailleur et un locataire, on observe que la mise en vente du bien est systématiquement proposée au locataire. Le propriétaire vous fait alors parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel il vous fait part de sa volonté de vendre son bien, le tout accompagné du prix de vente. A vous de voir si oui ou non vous souhaitez en faire l’acquisition.
Si vous souhaitez rester locataire du bien, et que le logement venait bel et bien à être vendu, le nouveau propriétaire ne peut pas vous demander de quitter les lieux. Car les termes du bail que vous avez précédemment conclu continuent de s’appliquer, jusqu’à l’issue de celui-ci.
Les obligations du propriétaire souhaitant vendre un bien vide
Il se peut par ailleurs qu’un propriétaire souhaite vendre la location dans laquelle vous vivez mais sans qu’elle soit occupée. La raison ? On observe qu’un bien occupé mis en vente subit une décote de son prix. Mais pour vendre un logement vide de tout occupant, des obligations existent.
Afin de vous donner congé, le propriétaire doit obligatoirement respecter un délai légal de 6 mois minimum avant l’échéance du bail dans le cas d’une location non meublée et de 3 mois en location meublée. A cette obligation en découle une deuxième : votre droit de préemption. Ce qui implique que vous serez prioritaire sur la vente.
Le propriétaire doit vous informer de la mise en vente du bien, et vous faire parvenir une proposition de vente, là encore par courrier recommandé avec accusé de réception. Deuxième possibilité : il vous transmet la proposition par l’intervention d’un huissier. Attention toutefois car une exception existe si le propriétaire souhaite vendre le bien à un membre de sa famille, jusqu’au troisième degré. Dans ce cas, vous perdez votre droit de préemption.
Par la suite, vous disposez d’un délai de deux mois pour répondre à l’offre.
Qui plus est, en cas de modification du prix de vente du bien suite à une négociation, le propriétaire doit vous en informer et vous bénéficierez alors d’un nouveau délai de deux mois pour répondre à cette nouvelle offre.