Louer un appartement meublé est une solution bien pratique si vous ne voulez pas investir de sommes folles dans des équipements de toute sorte. Cette formule de location a par ailleurs fait l’objet d’un encadrement juridique. Voici ce que vous devez savoir si vous compter louer un appartement meublé.
Louer un appartement meublé : les éclaircissements législatifs
Deux lois, l’une datant de 1989 et l’autre de 2015, ont apporté un cadre légal clair à la location d’appartement meublé. Et ce tant pour définir les obligations du propriétaire que les droits du locataire.
Ainsi, l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit un appartement meublé comme étant « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »
Mais si cette première définition permettait de définir les contours de la location d’appartement meublé, elle demeurait néanmoins floue sur la question centrale des meubles. De grandes disparités existaient entre les appartements, certains étant équipés de meubles en nombre tandis que d’autres étaient simplement dotés d’un coin cuisine par exemple. C’est pourquoi un décret datant de 2015 cette fois a été voté en France afin d’approfondir la question. Selon le décret du 31 juillet 2015, un appartement est qualifié de meublé dès lors qu’il comporte au minimum les meubles et équipements suivants :
- une literie comprenant une couverture ou une couette
- un dispositif d’occultation des fenêtres dans la ou dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre
- des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes
- un réfrigérateur et un congélateur, voire un réfrigérateur doté d’un compartiment freezer
- un lot complet de vaisselle et d’ustensiles de cuisine
- des étagères
- des luminaires
- du matériel d’entretien
Louer un appartement meublé : durée, préavis de départ et frais d’agence
La location d’appartement meublé repose sur la mise en location d’un bien pour une durée d’une année. Le bail peut par ailleurs être renouvelé à l’envi, par tacite reconduction, tous les ans.
Il existe toutefois une exception à la durée du bail, pour les étudiants en l’occurrence. Dans ce cas, la location s’adapte à la durée de la scolarité, soit 9 mois et non 12.
Par ailleurs, la location d’un appartement meublé permet de bénéficier d’un préavis de départ d’un mois seulement, contre trois mois pour un logement loué vide. Il s’agit d’un avantage non négligeable car cette disposition légale vous permet d’être mobile à tout moment, de changer de quartier, de ville ou de région, pour des raisons personnelles et bien entendu professionnelles. C’est notamment pour cette raison que de nombreux étudiants et jeunes actifs font le choix d’une location d’appartement meublé.
Sachez enfin que la loi ALUR de 2014 a renforcé les droits du locataire en plafonnant les frais d’agence pour les appartements meublés. Ainsi, à titre d’exemple, les frais d’agences facturés au locataire d’un appartement meublé d’une surface de 20m² ne peuvent être supérieurs à 300 euros.